Conditions d'utilisation
1-Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre L'Atelier du Chat vert/Calad’impulsion et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle sur le site www.atelierduchatvert.fr. Toute commande effectuée à travers ce site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Les produits présents sur le site sont proposés à la vente en France Métropolitaine. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.atelierduchatvert.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de leur site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2-Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
3-Propriété intellectuelle
Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français.
L’intégralité du contenu de ce site ainsi que les marques, logos et noms de domaine sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. atelierduchatvert.fr en est propriétaire ou détient les autorisations nécessaires à son utilisation.
Ce site ne peut être copié, reproduit, modifié, publié, téléchargé, dénaturé, transmis ou diffusé, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable écrit de www.atelierduchatvert.fr, à l’exception d’une utilisation pour les seuls besoins d’information du public sur atelierduchatvert.fr, ses produits et services, dans la presse, et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
4-Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site atelierduchatvert.fr dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur L'Atelier du Chat vert se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur et ne sont pas contractuelles.
5-Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont en Euros (€) toutes taxes comprises. Le vendeur L'Atelier du Chat vert se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément à la charge de l’acheteur et calculés en fonction des produits achetés.
6-Commande et obligations
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site atelierduchatvert.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le vendeur s’engage à en informer immédiatement le client par tous les moyens dont il dispose.
7-Modalités de paiement
Le vendeur n’accepte que des paiements par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque. Toutes les transactions par carte bancaire sont effectuées via Stripe, offrant et assurant un système de paiement totalement sécurisé. La page de saisie de vos informations bancaires est cryptée (via la technologie Secure Socket Layer – SSL) et celles-ci ne peuvent être interceptées et ne sont pas communiquées à des tiers. Lors du paiement par carte, l’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Lors d’un règlement par chèque, le paiement n’est considéré réglé qu’après un délai de 2 semaines à compter du dépôt du chèque sur le compte bancaire des vendeurs, afin que le paiement soit vérifié et validé par la banque.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
8-Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
9-Délais d’expédition
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
La commande sera traitée dans les meilleurs délais à réception du règlement. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 1 semaine ouvrable pour les produits en stock. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
L'Atelier du Chat vert s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
10-Transport et délais de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste. Toutes les commandes sont envoyées en courrier suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de réalisation des commandes personnalisées. Le vendeur pourra fournir par message électronique à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Les conditions générales de vente qui concernent la livraison en France métropolitaine sont déterminées par La Poste.
L'Atelier du Char vert ne peut pas être tenu responsable d’une réclamation concernant la livraison que ce soit un retard, une perte, un vol, une détérioration du colis ou une erreur d’adresse fournie par le client. Si la commande doit pour une de ces raisons être réexpédiée, tous les frais sont à la charge du client.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les articles sont envoyés. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur (La Poste pour toute commande effectuée en France) dans un délai de trois jours à compter de la livraison en cas de dommage pendant le transport et dans un délai de 15 jours en cas de retard ou de perte.
11-Échange et Remboursement
Pour les différents cas ci-dessus cités, lorsque le contrat est rompu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Les produits personnalisés, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un quelconque remboursement.
12-Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
13.Conservation des données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel collectées sur atelierduchatvert.fr sont les suivantes :
Lors de la création du compte client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail
Elles seront utilisées uniquement par le vendeur L'Atelier du Chat vert / Calad’impulsion et les prestataires permettant d’assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits comme le prestataire de transport et l’établissement de paiement.
L'Atelier du Chat vert est responsable du traitement des données, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le client exprime son accord, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Elles seront conservées pendant 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
L'Atelier du Chat vert met en œuvre les mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de atelierduchatvert.fr. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en écrivant à contact@atelierduchatvert.fr
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
14-Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter L'Atelier du Chat vert à l’adresse postale ou mail indiqués à l’article 16 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation de son choix en cas de contestation. Néanmoins, il devra en premier lieu discuter d’un accord amiable avec le vendeur.
15-Garantie des produits
Nos articles sont conformes à ceux présentés sur notre site et sont strictement ceux produits par nos soins (les photos et couleurs présentées ne sont pas contractuelles en raison des divergences possibles lors de l’affichage d’un écran à l’autre par exemple ou de déclinaisons possibles sur un même produit).
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées dans les 8 jours qui suivent la réception des produits, par courrier ou par mail, accompagnées de tous les justificatifs possibles (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Aucun retour de produits ne sera accepté sauf accord préalable de L'Atelier du Chat vert.
Si la non-conformité est acceptée par L'Atelier du Chat vert le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou, le cas échéant, le remboursement des produits après retour de la marchandise, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
L’acheteur est aussi protégé contre les vices cachés selon l’article 1641 du code civil.
16-Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit aux vendeurs pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le retour est entièrement à la charge de l’acheteur (choix du transporteur ainsi que les frais de retour).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits ainsi retournés ne seront remboursés que si ils sont en parfait état.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. La déclaration de rétractation peut également s'effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception .
La déclaration de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Une annulation de la commande peut être demandée avant l’expédition de(s) (l’)article(s).
Les commandes personnalisées ne peuvent pas être retournées ni échangées.
Si l’acheteur souhaite annuler une commande personnalisée en cours de réalisation, aucun remboursement ne sera réalisé.
Modèle de Formulaire de rétractation :
A l’attention de:
L'Atelier du Chat vert / Caroline FONT
situé à : 1 chemin des côtes 69210 Lentilly
adresse mail : contact@atelierduchatvert.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)